Préjudice corporel : un rapport propose une révision de la nomenclature Dintilhac
[05.11.2026]
Un groupe de travail de la Cour de cassation a remis, le 2 novembre 2026, un rapport proposant une version révisée de la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence pour identifier les postes de préjudice corporel, sans avoir directement de caractère...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface