Précisions sur les conditions d’admission au passif des créances fiscales

Pour qu’une créance fiscale soit admise au passif de la procédure collective du redevable, l’avis de mise en recouvrement de la créance doit avoir été notifié conformément aux dispositions de l’article R. 256-6 du Livre des procédures fiscales. Lorsque la lettre recommandée de notification ne peut être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la DGFiP, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance. Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié le jour où en a été faite la première présentation (LPF, art. R. 256-7, b...