Précisions sur la notification du refus de délivrance d'une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union »

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la CJUE juge que la décision refusant à un ressortissant non-UE une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » doit être notifiée à l'intéressé dans le délai de six mois suivant le dépôt de la demande. Elle ajoute que lorsqu'une décision refusant la délivrance d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union est annulée par la justice, l'autorité nationale compétente doit adopter une nouvelle décision dans un délai...