Précisions sur la dérogation au principe de l'unicité de corps dans chaque cercueil #Brève

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 vient modifier l'article R. 2213-16 du CGCT qui prévoit déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d'harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « mort-nés », et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non....