Précisions relatives au champ d’application du dispositif de mandataire à l’international suite à consultation publique

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2025, un assujetti non établi en France et n’y étant pas identifié à la TVA peut, sous certaines conditions, désigner un ou plusieurs mandataires établis en France pour accomplir, en son nom et pour son compte, ses obligations en matière de TVA (CGI, art. 289 A bis : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 101, note A. Vivaldi...