Précisions quant à la responsabilité civile délictuelle de la société mère
Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 méritent toute notre attention en ce qu'ils retiennent la responsabilité civile délictuelle de la société mère en raison de décisions démontrant une ingérence fautive dans la gestion de sa société filiale. En effet, après avoir restreint la voie du coemploi, en consacrant progressivement une conception stricte et délimitée propice à endiguer toute tentative de surenchère (V. not. Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208 à n° 13-21.153 : JurisData n° 2014-014884, et plus récemmentCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.266 : JurisData n° 2016-012984 ; JCP G 2016, 960, Y. Pagnerre), la Cour de cassation a ouvert opportunément une autre voie sur le fondement de...
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