Précisions administratives sur la dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d'épargne retraite

Afin de simplifier la sortie en capital d'un plan d’épargne retraite (PER) des épargnants dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à celui du prélèvement forfaitaire unique, et leur éviter ainsi une importante avance de trésorerie, la loi de finances pour 2021 a introduit la possibilité de formuler au plus tard lors de l'encaissement des revenus la dispense du prélèvement, lorsqu'elle concerne des prestations de retraite versées sous forme de capital, et pour la part des produits afférents aux versements effectués sur un PER (CGI, art. 242 quater modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 40 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 31...