Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne facilite l'accès aux documents relatifs à la clémence et à la transaction
[04.10.2022]
La Commission européenne a modernisé sa plateforme en ligne « eLeniency » pour faire en sorte que les entreprises qui sont parties aux procédures en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne. Cette nouvelle version permet une interaction efficace entre les parties et adapte l'outil aux nouvelles méthodes de travail désormais en...
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