Pratique commerciale trompeuse : prise en compte de l’économie injustement réalisée pour la réparation du préjudice

Par un arrêt didactique, la Cour de cassation rappelle la difficulté pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de responsabilité civile pour concurrence déloyale. La Haute juridiction reprend la jurisprudence de la chambre commerciale qui admet une présomption de préjudice d’un acte de concurrence déloyale. Elle précise qu’il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectées par cet...

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