Portée de l’information sur Eurodac

Les demandeurs d’asile, dont on prélève les empreintes digitales dans le cadre de l’application du système Eurodac (Cons. UE, règl. CE n° 2725/2000, 11 déc. 2000, rempl. par PE et Cons. UE, régl. UE n° 603/2013, 26 juin 2013), doivent être informés de cette procédure au moment où intervient le relevé. Il convient ainsi que soient portés à leur connaissance, l’identité du responsable du traitement, la raison du traitement des données par Eurodac, les destinataires de ces données, l’obligation d’accepter le relevé et l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données. La question se posait de l’incidence de la méconnaissance de cette obligation d’information sur la légalité du refus d’admission provisoire au séjour et de la...