Portail numérique unique : publication du règlement au JOUE #Brève
[21.11.2018]
Le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établit un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes. Il modifie le règlement du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1024/2012, 25 oct. 2012...
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