Pollution aquatique : la caractérisation d’une infraction pénale n’est pas nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires
[30.01.2020]
Dans un arrêt du 28 janvier 2020 rendu en matière de pollution aquatique, la Cour de cassation a indiqué que les mesures conservatoires destinées à y mettre fin ou à en limiter les effets n'étaient pas subordonnées à la caractérisation d'une infraction pénale....
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