Police, gendarmerie, douanes et services fiscaux : règles relatives à la protection de l'identité des agents chargés de certaines missions de police judiciaire

En application des règles relatives au fonctionnement de la police judiciaire (CPP, art. 15-4) et des services des douanes (C. douanes, art. 55 bis), tels que modifiés par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (L. n° 2017-258, 28 févr. 2017), les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publiques ont publié une série de textes destinés à assurer la protection de l'identité des agents de la police, de la gendarmerie nationale, des douanes et des services fiscaux chargés de certaines missions de police...