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Point sur la « Législation Tracfin »

Doctrine administrative

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie au sujet des sanctions appliquées après un manquement involontaire aux dispositions de déclaration à Tracfin. En effet, lorsqu'un organisme n'a pas respecté les dispositions de déclaration à Tracfin involontairement, il est soumis au même régime de sanction que s'il avait agi délibérément. Il lui demande si des aménagements pourraient être proposés dans les sanctions rendues par la Commission nationale des sanctions. L'occasion pour le ministère de revenir sur les règles applicables en la...

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