Placement en CRA et double notification du droit à présenter une demande d'asile dans les 5 jours : quel procès-verbal fait courir le délai ?
[18.04.2018]
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2018, Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contrôle la recevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l'article L. 551-3 du CESEDA. Pour rappel, cet article prévoit qu' « À son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile [...] Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification....
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