Pièces justificatives nécessaires pour l’inscription au RCS d’une régie municipale
[31.08.2020]
Un sénateur demande au ministre de l’Intérieur s’il peut préciser les documents à fournir pour l’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) d’une régie municipale dotée de l’autonomie financière et de la personnalité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface