Perturbations radioélectriques : précision des modalités de contrôle de l'Agence nationale des fréquences #Brève

Le décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 est relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences. Il détermine les modalités d'intervention de l'Agence nationale des fréquences dans le cadre de sa mission de contrôle du domaine public des fréquences radioélectriques. Il prévoit notamment les conditions de suspension d'accord d'implantation d'une station radioélectrique lorsque celle-ci est responsable d'une perturbation radioélectrique. Il modifie en conséquence l'article R. 20-44-11 du Code des postes et des communications...