Permis de construire et autorisation d’aménagement d’un bâtiment ouvert au public

Un syndicat de copropriétaires a formé un recours en excès de pouvoir contre un permis de construire délivré par la maire de Paris à l’office public de l’habitat Paris Habitat. Ceux-ci se sont pourvus en cassation contre le jugement y faisant droit –le tribunal administratif étant compétent en premier et dernier ressort en cette matière (CJA, art. R. 811-1-1). Le Conseil d’État a tout d’abord rejeté la fin de non-recevoir opposée par le défendeur : « L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n’impose pas à l’auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l’autorisation, lorsqu’ils se pourvoient en cassation à l’encontre d’un jugement ou d’un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d’urbanisme ou une décision valant...