Permis de construire et aire de retournement

Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique si le maire d’une commune rurale où l’urbanisme est fixé par une carte communale dispose de moyens juridiques lui permettant de subordonner l’octroi du permis de construire relatif à un lotissement de sept maisons à l’engagement du promoteur immobilier de réaliser une aire de retournement au fond d’une...