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Pénalités contractuelles, un différend ?

Quand la personne publique inflige à son co-contractant les sanctions pécuniaires prévues par le contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elle ne fait pas naître un différend sur l'application ou l'exécution du contrat qui devrait donner lieu, préalablement, à la mesure de conciliation stipulée dans la convention. Elle peut donc émettre directement un titre exécutoire pour le recouvrement de ces sanctions sans se plier à une telle mesure. Le juge de cassation nuance ainsi une jurisprudence qui exige la procédure de conciliation préalable prévue par le contrat dans le cas de l'émission d'un titre exécutoire pour le règlement du solde du contrat dont le montant donne lieu à contestation (CE, 28 janv. 2011, n° 331986,...

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