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Passerelle vers la profession d’avocat pour une fonctionnaire de la Commission européenne : la Cour de cassation saisit la CJUE

Une fonctionnaire de la Commission européenne a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue par le décret organisant la profession d’avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 4°...

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