Pas de transcription en droit français des mariages étrangers en cas d'absence des époux #Brève

Un député interpelle la ministre de la Justice sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil en Finlande, converti par la suite en un mariage de droit finlandais à la faveur de la loi légalisant le mariage homosexuel entrée en vigueur en en mars 2017. Certains Français sont aujourd’hui dans l’impossibilité de faire retranscrire leur mariage finlandais, issu de la conversion d’un partenariat civil, en droit français au motif que la condition de fond concernant la comparution personnelle des époux prévue à l’article 146-1 du Code civil, n’est pas...

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