Pas de passerelle vers la profession d’avocat pour un fonctionnaire de la Commission européenne
[16.12.2016]
Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation confirme le rejet de la demande formée par un fonctionnaire de la Commission européenne ayant sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation...
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