Particuliers employeurs et entreprises du BTP : modalités de reversement et de gestion des contributions à la formation professionnelle #Brève
[10.01.2019]
Le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif chargé d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs (C. trav., art. L. 6331-60). Le texte définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiments et des travaux...
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