Parlementaires nationaux et européens : contenu complémentaire des déclarations d'intérêts à transmettre à la HATVP #Brève
[14.12.2017]
Le décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 précise les informations qui doivent être incluses dans la déclaration d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen au titre des participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil....
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