Paiement des charges communes, mêmes irrégulières, en l'absence de contestation dans le délai requis
[09.06.2017]
Le copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges de rénovation de la cage d'escalier votées par des résolutions d'assemblée générale devenues définitives en l'absence contestation dans le délai de deux mois. Le copropriétaire qui a voté en faveur des résolutions ne peut pas les remettre en cause quelle que soit la gravité des irrégularités (violation du règlement de copropriété et de la loi d'ordre public). Le copropriétaire ne peut donc refuser de payer des charges au motif que le règlement de copropriété l'a exonéré du paiement des charges de l'escalier ou que l'escalier n'a aucune utilité pour son...
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