PACTE : formation et conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires #Brève
[09.12.2019]
La loi PACTE a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises employant au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés lorsque la société a des filiales à l’étranger (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 184). Elle a également augmenté la durée de la formation de ces administrateurs et membres du Conseil de surveillance représentant les salariés (40 heures au lieu de 20) (L. préc., art. 186...
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