Organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles #Brève

Les décrets n° 2017-864 et n° 2017-876 du 9 mai 2017 définissent l'organisation ainsi que les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ils sont pris en application des dispositions relatives aux mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 16 ; art. 50...