Organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice #Brève
[10.10.2018]
Le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation et de fonctionnement de la future chambre nationale des commissaires de justice ainsi que les conditions dans lesquelles ses membres sont...
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