Ordonnances Travail : saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de ratification #MAJ

Trois groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ont, le 21 février, déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de ratification des six ordonnances modifiant le Code du travail (V. JCP S 2017, act. 50). Un texte définitivement adopté le 14 février qui, selon les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de Gauche Démocrate et Républicaine, contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels, en particulier l’objectif d’intelligibilité, les principes de clarté de la loi, d’égalité devant la loi, de participation des travailleurs et de garantie des droits, la liberté syndicale et contractuelle et les droits à l’emploi et à la protection de la santé. Plusieurs de ses...