Ordonnances portant diverses mesures budgétaires, institutionnelles et électorales relatives à la Corse

L'article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (L. n° 2015-991, 7 août 2015) institue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « collectivité de Corse », en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la nouvelle collectivité de Corse exercera sur son territoire simultanément les compétences de droit commun des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celles de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve de la publication de trois...