Ordonnance permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux #Brève

L'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 permet la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense, ainsi que les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris, soumis par l'article L. 2342-8 du Code de la défense au même régime, et de matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du Code de la...