Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Pour répondre aux besoins impérieux de la pratique, le législateur a adopté une série d’ordonnances le 25 mars dont une, principalement relative aux juridictions de l’ordre judiciaire, contenant un article traitant du sort des contrats de syndics de...

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