Ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'Association Foncière Logement #Brève
[24.01.2017]
La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, prévoit à son article 2 la possibilité pour le Gouvernement de modifier l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et de l'Association Foncière Logement (AFL), par voie...
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