Ordonnance de transposition des directives européennes sur le système ferroviaire au sein de l'UE
[06.05.2019]
L'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 porte transposition de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'UE et de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Elle adapte également le droit français au règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'UE pour les chemins de fer. Elle est prise en application de l'article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire....
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