Opérations de banque et services de paiement : modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire #Brève

Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 modifie les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin, en application de l'article 98 de la loi PACTE du 22 mai 2019, de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de...