Opération de rachat d'entreprise avec effet de levier (LBO) dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Doctrine administrative

Un parlementaire interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du CGI qui instaure une exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées ou reprises en Zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Plus précisément, il souhaiterait savoir si une opération de rachat de titres via une holding interposée (technique juridique de rachat dénommée « leverage buy-out ») peut bénéficier de ce...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.