OGM et méthodes de sélection variétale #Brève
Un député attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la décision du Conseil d'État rendue le 7 février 2020 (CE, 7 févr. 2020, n° 388649, Confédération paysanne et a. ; V. Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis aux obligations de la directive OGM). Le Conseil d'État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse développées doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le député estime que cette décision est susceptible d'entraîner une insécurité juridique et un frein à l'innovation notamment pour les nombreux agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique. Il interroge donc le ministre sur les mesures envisagées pour...
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