"OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse ne sont pas, en principe, soumis aux obligations de la directive OGM selon l'avocat général de la CJUE

Dans ses conclusions du 18 janvier 2018, l'avocat général près la CJUE Michal Bobek énonce que les organismes obtenus par mutagenèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM (PE et Cons. UE, dir. 2001/18/CE, 12 mars 2001). Les États membres sont ainsi libres d'adopter des mesures réglementant ces organismes pour autant qu'ils le fassent dans le respect des obligations générales découlant du droit de...