Offices notariaux vacants : modification des modalités du tirage au sort #Brève
[04.01.2019]
L'arrêté du 19 décembre 2018 modifie l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de...
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