Obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice
[13.02.2025]
Une circulaire du 29 janvier 2025, applicable à compter du 12 février, précise les modalités d'application des dispositions relatives aux obligations de transmission préalable de déclarations d'intérêts liée à la nomination dans certains emplois et de transmission de déclaration de situation patrimoniale liée à l'occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice. Elle abroge et remplace une précédente circulaire du 2 avril 2019 portant sur le même thème....
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