Obligation d’information d’un danger sanitaire animal : désignation de l’autorité administrative compétente #Brève

Tout propriétaire ou détenteur d’animaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux, qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire de 1re catégorie ou la première apparition sur le territoire national d’un danger sanitaire doit en informer immédiatement l’autorité sanitaire (C. rur., art. L. 201-7)....