Obligation de remplir les formulaires types de l’ABE pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement des plans préventifs de résolution #Brève

Par une décision n° 2019- CR-02 du 28 janvier 2019, le collège de résolution de l'ACPR juge que pour l’exercice 2019, les établissements relevant de la compétence directe du Collège de résolution et bénéficiant d’obligations simplifiées ne sont pas tenus de fournir les informations indiquées dans les modèles établis à l'annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, sauf décision individuelle du Collège de...