Obligation de conservation des données pour les FAI : ni généralisée, ni indifférenciée mais ciblée et sous conditions #Brève
[22.12.2016]
Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 21 décembre 2016, la CJUE s’oppose à ce que pèse sur les fournisseurs de services (opérateurs télécoms, FAI, hébergeurs de sites) une obligation générale de conserver les données sur internet de leurs abonnés ou utilisateurs inscrits. Selon la Cour...
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