Nullité du jugement d’adjudication en raison de l’irrégularité du titre exécutoire ayant servi de fondement aux poursuites de saisie immobilière #Brève
[10.06.2020]
Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 juin 2020, se prononce sur l’action en nullité du jugement d’adjudication en raison de l’irrégularité du titre exécutoire ayant servi de fondement aux poursuites de saisie...
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