Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l'engagement
[23.01.2017]
Le formalisme de l'article L. 341-2 du Code de la consommation institué au profit de la caution, qu'elle soit profane ou avertie, s'interprète strictement et son non-respect est sanctionné par la nullité de...
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