Nouvelles dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux CRHH et CDHH #Brève
[01.03.2018]
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a modifié l'article du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant sur les programmes locaux de l'habitat (PLH), afin de renforcer leur volet foncier (CCH, art. L. 302-1, modifié par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 102...
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