Nouveau statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy : adaptation des conditions d'octroi de certains agréments fiscaux #Brève
[05.06.2018]
L'arrêté du 16 mai 2018 complète l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI au regard de la compétence de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de délivrance des agréments pour les investissements productifs réalisés en outre-mer (CGI, ann. IV, art. 170 décies...
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