Nouveau régime de déclaration et de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers #Brève
[25.11.2016]
Le décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 simplifie les modalités de déclaration et de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Il met en œuvre la suppression du régime journalier de paiement et modifie le régime de paiement trimestriel vers un régime de paiement...
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