Nouveau pacte ferroviaire : ordonnance sur les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure et le contrat entre l’État et SNCF Réseau

L'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 est relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Adoptée en Conseil des ministres le 11 mars 2019, cette ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018), est la deuxième d'une série de...

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